1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions encadrent l’accès au site Swiss-Immo-Dream, aux formulaires publics, aux comptes, à l’espace privé et aux fonctions numériques liées aux recherches immobilières, projets vendeurs et présentations confidentielles proposées par Vincent Consulting.
Elles ne remplacent pas un mandat immobilier, un contrat de courtage ou de commercialisation, un contrat de vente, une convention de partenariat, un accord de confidentialité ou tout autre accord spécifique. Un contrat spécifique prévaut pour son propre objet.
2. Exploitant du service
Swiss-Immo-Dream est une marque exploitée par Vincent Consulting, entreprise individuelle suisse inscrite sous l’IDE CHE-457.431.718. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Accès au site et aux fonctions
Certaines pages et certains formulaires sont accessibles sans compte. D’autres fonctions exigent une authentification, un contexte métier, un rôle ou une autorisation déterminée. Le contenu de l’espace privé dépend des projets et accès effectivement rattachés à l’utilisateur.
Les fonctions proposées peuvent évoluer. Aucun accès général à une fonction, un dossier ou une opportunité confidentielle ne résulte de la seule visite du site ou de la création d’un compte.
4. Compte et sécurité
Vous fournissez des informations exactes, utilisez votre propre identité, maintenez vos coordonnées à jour et protégez vos moyens d’authentification. Le compte est personnel et ne doit pas être partagé. Vous devez disposer de la capacité nécessaire pour utiliser le service et nous signaler rapidement tout accès suspect.
Un compte peut être créé directement, invité ou activé selon le parcours applicable. Une vérification d’adresse électronique ou une authentification renforcée peut être demandée. Lors de l’inscription, l’acceptation des Conditions est distincte et non précochée.
5. Informations transmises
Les informations fournies par formulaire, message, compte ou document doivent être exactes, licites et pouvoir être communiquées par leur auteur. Cela couvre notamment les coordonnées, critères de recherche, projets de vente, demandes d’estimation et informations relatives à un bien.
Une saisie ne crée pas automatiquement un mandat, un rôle partenaire, une prestation garantie, une transaction, une publication ou un droit d’accès.
6. Services immobiliers numériques
Le site présente les activités de Swiss-Immo-Dream et permet de transmettre une demande, structurer un projet, consulter des biens publiés et accéder aux éléments privés explicitement autorisés. L’accompagnement immobilier, les décisions commerciales et les engagements des parties restent humains et, lorsqu’il y a lieu, font l’objet d’un accord distinct.
Les contenus généraux du site ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
7. Estimations immobilières
Une demande d’estimation ouvre un processus d’analyse humaine à partir des informations disponibles. Elle ne produit pas automatiquement une expertise officielle ni une valeur contractuellement garantie.
Toute indication de valeur reste informative, sauf engagement spécifique écrit. Elle peut évoluer selon l’état du bien, les pièces disponibles, le marché et les éléments qui seront confirmés lors de l’analyse.
8. Recherche immobilière
L’enregistrement d’une recherche permet de structurer des critères et d’aider Swiss-Immo-Dream à identifier des correspondances pertinentes. Un conseiller peut reprendre contact lorsqu’une opportunité cohérente peut être présentée.
L’enregistrement ne garantit aucun bien, aucun délai, aucune priorité absolue et aucun accès général aux biens confidentiels. Les correspondances internes ne sont pas automatiquement divulguées.
9. Projet vendeur
Le dépôt d’un projet vendeur permet de qualifier le bien et le projet, de préparer une éventuelle estimation humaine et d’étudier une stratégie de commercialisation.
Il ne constitue ni un mandat, ni une publication, ni une estimation définitive, ni un engagement de vendre. Il ne déclenche aucune diffusion publique ou confidentielle automatique.
10. Off-market et stratégie de diffusion
L’off-market peut constituer une première approche, une stratégie ponctuelle ou une commercialisation entièrement confidentielle. Lorsque le projet et l’accord du propriétaire le permettent, un bien peut être rapproché de recherches acheteurs qualifiées et faire l’objet d’une présentation ciblée.
La diffusion peut ensuite être élargie aux canaux publics adaptés, ou rester confidentielle. Le propriétaire conserve la maîtrise du niveau de diffusion. Swiss-Immo-Dream n’exploite pas un catalogue confidentiel librement consultable.
11. Présentations confidentielles
Une opportunité confidentielle est présentée à une personne autorisée, dans un contexte déterminé et pour une durée ou un statut défini. L’accès peut expirer ou être révoqué.
Le destinataire doit respecter le caractère non public des informations reçues et ne pas les publier, les reproduire publiquement ou les transmettre à des tiers sans autorisation. Il ne doit pas utiliser l’accès pour contourner les contrôles du service ou les engagements spécifiques applicables. Cette clause n’étend pas une obligation d’anti-contournement au-delà d’un accord ou du droit applicable.
12. Biens, annonces, visuels et prix
Les annonces, photographies, plans, surfaces, prix, caractéristiques et localisations sont établis avec soin à partir des éléments disponibles. Les documents contractuels, registres et pièces officielles applicables prévalent en cas de divergence.
Les photographies d’un bien visent à le représenter fidèlement. Certains plans, rendus, aménagements ou visuels d’ambiance peuvent être signalés comme illustratifs et ne constituent pas une représentation contractuelle. Sauf indication expresse, un prix est une information de commercialisation et une annonce une invitation à entrer en discussion, non une offre contractuelle ferme.
13. Communications électroniques
Le fonctionnement du service peut nécessiter des confirmations, notifications de compte, messages relatifs à un projet ou présentations confidentielles. Certaines communications transactionnelles sont nécessaires pour exécuter ou sécuriser la demande.
Les communications marketing éventuelles restent distinctes et dépendent des choix et règles applicables. Une panne de livraison électronique ne transforme pas le message en engagement et peut retarder sa réception.
14. Formulaires et prévention des abus
Les formulaires et accès peuvent faire l’objet de validations, contrôles anti-spam, limitations de débit et mesures de sécurité. Une soumission manifestement frauduleuse, automatisée ou abusive peut être refusée, mise en quarantaine ou faire l’objet de vérifications supplémentaires.
Ces contrôles ne remplacent pas l’examen humain d’une demande légitime.
15. Utilisation autorisée
Vous ne devez pas utiliser le service pour accéder frauduleusement à un compte ou à une opportunité destinée à une autre personne, contourner un contrôle, lancer une attaque, injecter un contenu malveillant, surcharger le service, collecter abusivement des données personnelles ou extraire automatiquement des contenus à grande échelle.
Sont également interdits les contenus illicites ou trompeurs et la reproduction commerciale non autorisée. Cette règle ne vise pas l’indexation normale par les moteurs de recherche autorisés.
16. Propriété intellectuelle et contenus fournis
Les marques, textes, logos, photographies, cartes, illustrations, interfaces et autres contenus sont protégés selon leurs titulaires respectifs. Leur utilisation au-delà des exceptions légales ou d’une autorisation requiert l’accord du titulaire concerné.
Si vous transmettez une photographie, un document ou un autre contenu, vous confirmez disposer du droit de le faire. Vous accordez uniquement les droits nécessaires pour examiner, traiter et accompagner le projet concerné, pendant la durée utile à cette finalité et aux obligations applicables.
17. Services et liens tiers
Le service peut s’appuyer sur des prestataires d’hébergement, de sécurité, d’acheminement de messages, de cartographie ou d’autres fonctions nécessaires. Leur traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité lorsque cela est pertinent.
Un lien vers un service tiers ne signifie pas que Vincent Consulting contrôle ou approuve l’ensemble de ce service. Les conditions et politiques du tiers peuvent s’appliquer lorsque vous choisissez de l’utiliser.
18. Disponibilité et évolution
Vincent Consulting prend des mesures raisonnables pour maintenir un service fiable. Des maintenances, corrections, évolutions, interruptions ou indisponibilités peuvent néanmoins survenir. Certaines fonctions peuvent être modifiées, remplacées ou suspendues temporairement.
Aucune disponibilité permanente ou absence totale d’erreur n’est garantie.
19. Responsabilité
La responsabilité de Vincent Consulting s’apprécie selon le droit applicable et les accords spécifiques conclus pour le service concerné. Les informations générales du site ne remplacent pas les vérifications, conseils ou documents requis pour une décision immobilière.
Dans les limites permises par la loi, seules les conséquences qui peuvent juridiquement être imputées à Vincent Consulting sont concernées. Aucune limitation des présentes Conditions ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dol, de faute grave ou de responsabilité impérative.
20. Suspension et fermeture
Un accès peut être limité ou suspendu en cas de violation des Conditions, fraude, usage abusif, compromission de sécurité ou exigence légale. La mesure est adaptée au contexte et aux obligations applicables.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte par le canal disponible. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi, un contrat ou la défense de droits le justifie, conformément à la politique de confidentialité.
21. Modification des Conditions
La version applicable est datée. Une modification significative est communiquée de manière appropriée. Une nouvelle acceptation peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire au fonctionnement du compte ou juridiquement requise.
Une modification ne s’applique pas rétroactivement lorsqu’une telle application serait contraire au droit ou à un accord existant.
22. Protection des données et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies et stockages figure dans la politique relative aux cookies.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées au moyen du formulaire de contact. Aucune adresse électronique n’est rendue en clair dans le site public.
23. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives et des règles qui protègent notamment les consommateurs.
Sous réserve des fors impératifs et des compétences imposées par la loi, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont envisagés.
24. Contrats spécifiques et partenaires
Un mandat immobilier, contrat de courtage ou de commercialisation, accord de confidentialité, convention de collaboration ou autre contrat spécifique conserve son objet propre. En cas de contradiction sur ce même objet, le contrat spécifique prévaut.
La création d’un compte ne confère aucun statut de partenaire ou professionnel. Un tel statut dépend d’une validation, d’une invitation et, le cas échéant, de conditions ou contrats distincts.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, utilisez la page de contact Swiss-Immo-Dream. Les informations d’identification de Vincent Consulting figurent dans les mentions légales.
